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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 45
Versions de la disposition
45. Les Éleveurs déduisent, de tous les paiements faits au producteur, les contributions exigibles selon le Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins (chapitre M-35.1, r. 242) et les frais de mise en marché supplémentaires suivants:
1° 7,75 $ pour chaque agneau lourd mis en marché;
2° 10 $ pour chaque agneau lourd qu’un producteur livre en surplus ou qu’il ne livre pas selon la confirmation de livraison des Éleveurs ou qui est livré sans que le producteur ait respecté l’article 27.
En vig.: 2022-01-02
45. Les Éleveurs déduisent, de tous les paiements faits au producteur, les contributions exigibles selon le Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins (chapitre M-35.1, r. 242) et les frais de mise en marché supplémentaires suivants:
1° 7,75 $ pour chaque agneau lourd mis en marché;
2° 10 $ pour chaque agneau lourd qu’un producteur livre en surplus ou qu’il ne livre pas selon la confirmation de livraison des Éleveurs ou qui est livré sans que le producteur ait respecté l’article 27.
